Les formalités à effectuer sur le guichet unique enfin précisées

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent effectuer leurs formalités de création, modification et cessation d’activités auprès du guichet unique accessible via le site formalites.entreprises.gouv.fr.

Vous pouvez retrouver toutes ces formalités dans l’arrêté du 1er décembre 2022.