📩 Contrats spéciaux : un projet de réforme bientôt publié

🔑Dans un esprit de modernisation et sécurisation, le droit des contrats spéciaux est en plein réaménagement depuis des mois.

⚖ En effet, après la publication de l’avant-projet initié par le ministère de la Justice et suite aux contributions à la consultation publique des fédérations, des universitaires, des avocats, des associations et des entreprises, 👥 le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport à Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, le 11 avril dernier.

📑 C’est au tour du projet de loi d’être diffusé à tous, d’ici quelques mois 🔥🔥🔥.

✔️Rappelons que le principal objectif de cette réforme est de remodeler différents contrats spéciaux et notamment le contrat d’entreprise qui sera renommé « contrat de construction », en y apportant de multiples modifications dont certaines intéresseront particulièrement les professionnels du BTP, notamment l’entrée officielle de la réception tacite, qui permettra ainsi de débloquer maintes situations parfois compliquées face à des Maîtres d’ouvrage de mauvaise foi.

Communiqué de Presse

👋 L’équipe d’ABCD reste attentive à cette prochaine publication et à l’écoute de ses adhérents pour répondre à leurs interrogations.