Application du délai de prescription de 30 ans

En l’espèce, l’Office Public de l’Habitat Seine Ouest avait conclu un marché public de construction avec la société Eiffage Construction pour la construction de logements sociaux au sein de la zone d’aménagement concertée de l’Ile-Saint-Germain en 1987.

A la suite de l’effondrement d’un balcon de l’un des immeubles en janvier 2007, soit plus de vingt ans après, le Maître d’ouvrage public a assigné la société Eiffage et son assureur, la SMABTP, en réparation de son préjudice évalué à la somme de 3 257.859,23 € TTC, devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ce dernier ayant fait droit à sa demande, la société Eiffage forma appel de cette décision puis se pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat, le 10 octobre 2022, décida d’annuler l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel du 10 mai 2021, au motif où elle avait appliqué les mauvaises dispositions.

En effet, l’ancien article 2262 du Code civil prévoyait que les actions personnelles et réelles se prescrivaient par trente ans à compter de la survenance du dommage alors que le nouvel article 2224 issu de la loi du 17 juin 2008, prévoit désormais une prescription seulement de cinq ans à compter de la découverte des faits.

La Cour administrative d’appel s’était fondée sur le nouveau délai de cinq ans qui avait commencé à courir à la date de l’expertise de 2015 ayant mis en avant les défauts de construction par la société Eiffage alors que les immeubles se sont écroulés en janvier 2007, date antérieure à l’entrée en vigueur de la réforme sur la prescription.

Par conséquent, le Conseil d’Etat a rappelé que c’était l’ancienne prescription de trente ans qui devait être appliquée en l’espèce, et qui avait commencé à courir à la date de survenance des faits et non de leur découverte.

Bien que cette décision ait été renvoyée devant la Cour administrative d’appel, celle-ci risque de condamner la société Eiffage Construction dans la mesure où l’action de l’OPH court jusqu’en 2037.

Il est important d’avoir à l’esprit que si votre construction a été édifiée avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, tout désordre s’y attenant sera prescrit par 30 ans et non 5 ans, ce qui augmente vos chances d’être condamné.

Conseil d’Etat, 10 octobre 2022, n° 454446