Pas de dommages-intérêts sans mise en demeure préalable

En l’espèce, un entrepreneur, n’étant pas payé de son solde, obtint une ordonnance en injonction de payer. Le client forma opposition en invoquant un retard dans l’exécution des travaux ainsi que le dysfonctionnement de l’installation.

Après s’être fait débouter et condamné à payer le solde des travaux en première instance ainsi que devant la Cour d’appel, il forma un pourvoi devant la Cour de cassation aux fins d’obtenir réparation de son préjudice fondé sur le fait que l’entreprise n’avait pas exécuté son obligation dans un délai raisonnable. En effet, le devis ne précisait aucun délai spécifique.

La Cour de cassation décida également de rejeter son pourvoi au motif où il ne justifiait aucunement d’avoir mis en demeure au préalable l’entreprise d’exécuter ses travaux, obligation posée par l’ancien article 1146 du Code civil, applicable en l’espèce dans la mesure où le devis a été signé antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme des contrats du 1er octobre 2016, et le nouvel article 1231 du même code : « à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable ».

C.cass, Civ. 1ère, 9 novembre 2022, n° 21-17.205

Attention, cette règle vaut pour les deux parties : en tant qu’entreprise, vous êtes également soumis à l’obligation de mettre préalablement en demeure votre client notamment de vous payer vos travaux, afin d’obtenir éventuellement des dommages-intérêts en cas d’action en justice.

ABCD peut adresser ces mises en demeure à votre place, notamment pour vos dossiers d’impayés.