Les vendeurs et bailleurs ont l’obligation de fournir un état des risques et pollution

Face aux problématiques de climat et du respect de la planète, un décret du 1er octobre 2022, pris en application de l’article 236 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a renforcé les obligations à la charge des vendeurs et bailleurs en termes d’informations liées à ces sujets.

Désormais, le Code de l’environnement impose aux vendeurs et bailleurs d’un bien immobilier situé dans certaines zones, de transmettre ces informations y compris aux potentiels candidats à l’achat ou à la location, mais de manière assez simplifiée, avec un renvoi vers le site www.georisques.gouv.fr sur l’annonce.

Ensuite, cet état des risques et pollution devra impérativement être annexé à la promesse de vente ou de bail, tout en vérifiant qu’il est à jour dans la mesure où il a une durée de validité très courte de six mois. A défaut, l’acquéreur ou le locataire pourra légitiment solliciter la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Vous pouvez prendre connaissance des informations à fournir en lisant l’article R 125-24 et suivants du code de l’environnement.

Cette obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2023.