L’indemnisation d’imprévision est soumise à la TVA

Dans le contexte de crise actuel lié à la hausse des prix des matériaux, il est fortement probable que vous subissiez de lourdes conséquences financières provoquées par des circonstances imprévisibles.

Ainsi, les parties peuvent décider, plutôt que de modifier le contrat, de conclure une convention d’indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision prévue par l’article 1195 du Code civil.

Si initialement, la Direction des Affaires Juridiques avait considéré qu’une indemnité ayant pour objet exclusif de réparer un préjudice, n’a pas à être assujettie à cet impôt si elle ne constitue pas la contrepartie d’une livraison ou d’une prestation de services, elle a décidé finalement dans sa réponse du 8 décembre 2022, qu’elle est bien soumise à la TVA, en se fondant sur l’article 256 du Code Général des Impôts.

En effet, il existe un lien direct entre le principe du versement de l’indemnité d’imprévision et la réalisation des livraisons de biens et prestations prévus par le contrat.

Cette hésitation s’explique par le fait que les indemnités qui compensent un travail supplémentaire effectué par le titulaire du marché sont bien soumises à la TVA, en revanche, lorsqu’elles ont le caractère de dommages-intérêts, elles n’ont pas à y être soumises.

N’hésitez pas à contacter ABCD si vous souhaitez que l’on sollicite cette indemnité d’imprévision aux Maîtres d’ouvrages, publics ou privés, à votre place.