L’erreur sur le taux de TVA peut coûter cher

🔥 En l’espèce, des travaux de reconstruction d'une maison d'habitation endommagée par un incendie ont été confiés à une entreprise qui a décidé de les facturer en partie au taux réduit de TVA de 5,5%.

💡Rappelons à cet égard que ce taux réduit de 5,5% s’applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

⛔️ Après s’être aperçue que certains travaux, dont la démolition, n’entraient pas dans le taux réduit, l’entreprise réclama le différentiel de TVA entre le taux normal et le taux réduit à son client qui lui refusa, et forma en conséquence une action en justice.

⏱️ Ici, la Cour d’appel et la Cour de cassation ont rejeté l’action de l’artisan au motif qu’il ne pouvait réclamer tardivement à son client le complément de TVA.

📢 En effet, les Juges ont rappelé que le professionnel ne peut réclamer un complément de TVA lorsqu’il l’a facturée à un taux erroné, à moins que les parties aient convenu d’une telle rectification ou si l’attestation remise par le Maître d’ouvrage pour garantir les conditions d’application du taux réduit était inexacte de son fait.

👉 En cas de désaccord avec votre client à ce sujet, l’équipe d’avocats spécialisés en droit fiscal travaillant en collaboration avec ABCD pourra représenter vos intérêts en justice.

Civ. 3e, 6 juillet 2023, n° 22-13.141