💸 En cas de retard de paiement, après mise en demeure, t out créancier peut appliquer des intérêts de retard , calculés au taux légal...

🗣 La question posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne était de savoir si un candidat illégalement évincé d’une procédure de...

En l’espèce, alors que les travaux commandés n’avaient pas été terminés, un maître d’ouvrage décida d’assigner en justice le maitre...

En l’espèce, un promoteur après avoir fait construire et vendu des immeubles à une société civile immobilière, s’est fait assigner par...

💡 Pour rappel, l’article 1792 du Code civil prévoit que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le...

💡 Pour rappel, aux termes du célèbre arrêt Chirinian du 29 février 2000, les Hauts Juges de la Cour de cassation avaient considéré que...

💡 Pour rappel, la garantie dommage-ouvrage est une assurance obligatoire prise par les maitres d’ouvrage et qui préfinance, sans...

En l’espèce, une fois l’ouvrage réceptionné, l’acquéreur d’un lot a assigné le Maître d’ouvrage et le constructeur dans le cadre d’un...

💡 Pour rappel, la réception constitue un évènement crucial dans l’acte de construire. Les juges considèrent que pour caractériser une...

💡 Pour rappel, la réception constitue un évènement crucial dans l’acte de construire. Les juges considèrent que pour caractériser une...

💡 Pour rappel, au sein d’un marché public ou privé, le sous-traitant entretient toujours des relations contractuelles d’ordre privé avec...

💡 Pour rappel, lors de la survenance d’un évènement extérieur et imprévisible bouleversant l’économie du contrat, le titulaire du marché...

💡 Pour rappel, l’article 13.3 et 13.4 du CCAG Travaux 2009 prévoient une procédure de clôture des comptes spécifique à respecter...

💡 Pour rappel, dans les marchés publics, lors de la clôture des comptes, il est possible pour le titulaire d’obtenir un décompte général...

💡 Pour rappel, les intérêts moratoires sont de droit commun et prévus par les articles L et R. 2192-13 du Code de la commande publique...

💡 Pour rappel, la réception des travaux peut être prononcée sans réserve, sous réserve ou avec réserves. 🔎 Il ne faut donc pas...

👎🏼 Selon Bercy et le Médiateur des entreprises, les modes amiables de règlement des litiges relatifs à l’exécution des contrats, ne...

🔎 Pour rappel, le taux de TVA réduit de 5,5% concerne essentiellement les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et doit en...

🗣 📃 Les ministres de Bercy ont présenté le 24 avril 2024 le plan d’action « simplification » prévoyant une cinquantaine de mesures dont...

🔎 Pour rappel, depuis deux ans est annoncée la réforme des contrats spéciaux dont l’objectif est de clarifier, simplifier et moderniser...