Compétence du juge administratif pour traiter du paiement direct du sous-traitant

💡 Pour rappel, au sein d’un marché public ou privé, le sous-traitant entretient toujours des relations contractuelles d’ordre privé avec l’entreprise donneuse d’ordres. Par conséquent, un litige survenu entre ces deux intervenants sera traité devant les tribunaux judiciaires nonobstant le caractère public des travaux.

En outre, il est important de rappeler qu’au sein des marchés publics, le sous-traitant est payé directement par le Maître d’ouvrage, selon l’article 6 de la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975, à condition qu’il soit déclaré et ses conditions de paiement agrées.

En l’espèce, une personne publique a délégué la maitrise d’ouvrage d’un marché public de travaux à une société privée qui a conclu dès lors les contrats avec les entreprises titulaires des différents lots.

🙅🏼 Cela étant, à la suite de la mise en procédure collective de l’un des titulaires, son sous-traitant a agi à l’encontre du maitre d’ouvrage délégué devant le juge judiciaire afin d’obtenir le paiement direct de ses travaux, qui l’a renvoyé devant le juge administratif après s’être déclaré incompétent.

🔎 En effet, dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé que le sous-traitant et le maitre d’ouvrage délégué n’étaient liés par aucun lien contractuel, dès lors il n’y avait pas lieu de trancher le litige devant une juridiction judiciaire alors qu’il n’existait aucun contrat de droit privé.

👉🏼 Pour résumer, le litige né de l’exécution d’un marché public relève de la compétence de la juridiction administrative sauf si les parties sont liées par un contrat de droit privé, ce qui avait déjà été tranché par le Tribunal des conflits (TC, 10 janvier 2022, n° C4231).  

Le Conseil d’Etat avait également déjà considéré que dans la mesure où le paiement direct est une mesure d’exécution des marchés publics, les litiges liés doivent donc relever de la compétence administrative (Conseil d’Etat, 18 septembre 2019, n° 425716).

Cass. Civ. 3e, 25 avril 2024, n° 22-22912 

ABCD vous accompagne dans vos litiges, que vous soyez sous-traitant ou entreprise principale, en marché privé ou en marché public et vous propose les services de ses avocats spécialisés.