👬 En route vers davantage de règlements amiables

👎🏼 Selon Bercy et le Médiateur des entreprises, les modes amiables de règlement des litiges relatifs à l’exécution des contrats, ne sont pas assez mis en place par les parties.

📃 👥 Souhaitant mettre en confiance les acheteurs de la commande publique ainsi que les entreprises, quant à l’application des MARD et leurs intérêts, ils ont publié un Guide le 2 mai 2024 pour les éclairer au mieux.

🔎 Pour rappel, une action en justice devant les juges administratifs n’est pas conditionnée à la mise en place préalable d’une MARD, sauf stipulation contractuelle contraire.