🚧 Un ouvrage non achevé peut être réceptionné tacitement

💡 Pour rappel, la réception constitue un évènement crucial dans l’acte de construire. Les juges considèrent que pour caractériser une réception tacite de l’ouvrage, il convient d’appliquer un faisceau d’indices notamment la prise de possession des lieux et le paiement des travaux.

🏡 En l’espèce, des maîtres d’ouvrages ont fait construire une maison d’habitation, une terrasse et un mur séparatif avec les voisins qui ont agi contre eux à la suite de désordres survenus sur leur terrain.

🔑La question était de savoir si la réception avait eu lieu afin de faire courir ou non les garanties. Les Juges d’appel ont condamné le constructeur et son assureur de responsabilité décennale en considérant que les maîtres d’ouvrage avaient pris possession des lieux, qui étaient alors habitables, à l’issue d’une « procédure de restitution des clés », après avoir refusé de donner suite à deux convocations qui leur avaient été adressées pour qu’il soit procédé à la réception des ouvrages.

❌Cela étant, après un pourvoi formé par l’assureur, la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel au motif où la volonté non équivoque des maîtres d’ouvrage, critère primordial pour caractériser la réception tacite, n’était pas explicite en l’espèce dans la mesure où ils ont refusé deux fois la réception de l’ouvrage.

👉 Cette décision confirme que le critère déterminant de la réception tacite n’est pas l’achèvement de l’ouvrage, mais bien la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage en l’état, quel que soit son stade de réalisation.

  Cass. Civ. 3e, 6 juin 2024, n°22-23.557

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