Le bouleversement de l’économie du contrat n’est pas automatiquement prononcé

💡 Pour rappel, lors de la survenance d’un évènement extérieur et imprévisible bouleversant l’économie du contrat, le titulaire du marché public peut obtenir une indemnité basée sur la théorie de l’imprévision pour les charges extracontractuelles non prévues lors de la conclusion du contrat.

En l’espèce, une société avait conclu, avec une MOA publique un marché à prix global et forfaitaire portant sur une prestation d'assistance d'exploitation de données statistiques.

😷 A la suite de la crise sanitaire de la COVID 19, la société avait sollicité une indemnité d’imprévision en raison d’une charge de 16 jours de travail supplémentaire nécessaire, ce qui lui avait été refusé par le MOA, puis par le Juge ne considérant pas en l’espèce que cette hausse de 20% justifiait l’octroi de cette somme.

↩️Cette décision s’inscrit à contresens de la jurisprudence traditionnelle qui a plutôt tendance à donner droit aux demandes d’indemnité d’imprévision, y compris pour une hausse de 7% du montant du marché notamment.

TA PARIS, 10 mai 2024, n°2128176

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