Un décompte général non retourné signé par le titulaire ne devient pas forcément définitif

💡 Pour rappel, dans les marchés publics, lors de la clôture des comptes, il est possible pour le titulaire d’obtenir un décompte général définitif tacite si la procédure prévue au marché est respectée à la lettre. Lors de cette procédure, le titulaire doit donc veiller à respecter certains délais, sous peine à contrario de se voir opposer un décompte général définitif contre lequel aucun recours n’est possible.

En l’espèce, le titulaire d’un marché public conclu avec la SNCF a assigné cette dernière au paiement du solde de son marché, demande refusée par le Tribunal administratif considérant que ses demandes de paiement étaient forcloses en vertu de la procédure de contestation du décompte prévue par le marché.

✒️❌ En effet, le titulaire n’avait pas renvoyé le décompte général notifié par le maître d’ouvrage signé.

✅ La Cour administrative d’appel a quant à elle fait droit à la demande du titulaire en considérant que si ce dernier n’avait pas renvoyé le décompte signé, il avait néanmoins accompagné son mémoire en réclamation d’un courrier indiquant qu’il ne pouvait accepter le décompte.

Dès lors, la décision par le titulaire de refuser le décompte pouvait être caractérisée y compris en l’absence de retour de signature.

CAA PARIS, 29 mars 2024, n° 22PA01118

N’hésitez pas à contacter ABCD qui pourra vous accompagner lors de la clôture des comptes de votre marché afin d’éviter de voir vos demandes de paiement forcloses.