❌ 📝 Pas de mémoire en réclamation pour se prévaloir d’un décompte général définitif tacite devant le Juge

💡 Pour rappel, l’article 13.3 et 13.4 du CCAG Travaux 2009 prévoient une procédure de clôture des comptes spécifique à respecter scrupuleusement, notamment s’agissant de la possibilité de se prévaloir d’un décompte général définitif devenu tacite.

🔎 Ainsi, le titulaire doit dans un délai de 30 jours à compter de la réception des travaux, notifier son projet de décompte final au Maître d’œuvre et Maître d’ouvrage qui répondent dans le même délai, à compter de sa réception, par leur décompte général.

🔗 A défaut, le titulaire met en demeure le Maître d’ouvrage de lui notifier sous dix (10) jours, sous peine que son projet de décompte général devienne définitif, ou en cas de désaccords, le titulaire lui adresse son mémoire en réclamation.

‼️ Parallèlement, il convient de rappeler que toute action contentieuse, relative aux désaccords quant au solde final du chantier, devant le Juge administratif, doit être précédée d’un mémoire en réclamation.

En l’espèce, une société de bâtiment après avoir notifié son projet de décompte final puis projet de décompte général en l’absence de retour du Maître d’ouvrage, a assigné en référé provision ce dernier en paiement du solde de son marché au motif où sa demande de paiement était devenue définitive.

👉 Le Conseil d’Etat, annulant l’ordonnance rendue par la Cour administrative d’appel, a considéré que l’absence de mémoire en réclamation par le titulaire ne faisait pas obstacle à son action contentieuse, dans la mesure où elle ne portait pas sur un désaccord entre les parties.

Les Hauts Juges ont également rappelé qu’en l’absence de contestation par le Maître d’ouvrage au projet de décompte final adressé par le titulaire, ce dernier devenait définitif car considéré comme tacitement accepté.

Conseil d’Etat, 7 juin 2024, n° 490468

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