📝 La responsabilité civile décennale couvre les dommages immatériels

En l’espèce, un promoteur après avoir fait construire et vendu des immeubles à une société civile immobilière, s’est fait assigner par cette dernière au titre de sa responsabilité civile décennale.

📣 Après s’être faite déboutée par la Cour d’appel, la SCI a obtenu droit à sa demande par la Cour de cassation qui a rappelé que tous dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres de l'ouvrage, doivent être réparés par le constructeur en application de l’article 1792 du Code civil.

👨‍👩‍👧‍👦 En l’espèce, la privation de jouissance partielle de l’appartement de le louer ou de l’habiter, faisait suite à des dommages de nature décennale et donc susceptible d’engager la responsabilité du constructeur.

🔎 Cela étant, il est important de préciser que la prise en charge des dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel de nature décennale, ne peut pas intervenir au titre de la garantie obligatoire, mais uniquement au titre des garanties facultatives du contrat d’assurance RC décennale.

Cass.Civ.3e, 15 février 2024, n°22-23.179

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