Application menacée du taux réduit de TVA à 5,5% pour les chaudières gaz

🔎 Pour rappel, le taux de TVA réduit de 5,5% concerne essentiellement les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et doit en outre remplir deux conditions pour s’appliquer :

-            Les travaux de l’entreprise doivent porter sur un logement à usage d’habitation ;

-            Construit depuis plus de 2 ans

📕 Les caractéristiques techniques et les critères de performances sont fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI. 

❌ Cette liste risque donc d’être modifiée selon un amendement gouvernemental au projet de loi de finances 2024 qui serait en préparation, prévoyant notamment de priver les chaudières gaz à très haute performance énergétique de l’avantage fiscal sur la TVA.

Selon Olivier Salleron, Président de la FFB, cette réforme constitue une erreur dans la mesure où "le remplacement d’un vieux système de chauffage par une chaudière gaz permet 30 % d’économie de CO2 et constitue, dans certaines configurations (logements anciens, zones froides, …) la seule possibilité technique".

En outre cela risque d’avoir également des conséquences sur les travaux induits bénéficiant de ce taux réduit.