⌚ 💸 Application des pénalités de retard en cas de réception sous réserve

💡 Pour rappel, la réception des travaux peut être prononcée sans réserve, sous réserve ou avec réserves.

🔎 Il ne faut donc pas confondre ces deux dernières situations car elles n’emportent pas les mêmes effets. Elle est prononcée avec réserves lorsque demeurent des imperfections ou malfaçons, et sous réserve lorsque certaines prestations devant encore donner lieu à règlement n’ont pas été exécutées ou dans le cas où certaines épreuves doivent être exécutées.

🏁 En l’espèce, un centre hospitalier, après avoir confié le lot chauffage – ventilation – plomberie à une société, et prononcé la réception de ses travaux avec et sous réserves, lui a notifié son décompte laissant apparaitre de lourdes pénalités de retard d’exécution et dans la levée des réserves.

❌L’entreprise titulaire, refusant l’application de pénalités de retard, et sollicitant le paiement du solde de son marché, a exercé une action devant le Tribunal administratif, qui n’a pas fait droit à sa demande, et a donc fait appel devant la CAA qui rejeta à son tour sa demande.

Les juges ont fondé leur décision sur l’article 20.1 du CCAG Travaux 2009 relatif aux pénalités de retard, ce à quoi a tenté de s’opposer l’entreprise, au motif où la réception avait été prononcée sous réserve et que par conséquent, les pénalités ne pouvaient pas s’appliquer sur le délai de réalisation des derniers travaux à effectuer.

🚨 Or, les juges ont considéré que lorsque la réception a été prononcée sous réserve de la réalisation de prestations manquantes, les travaux ne peuvent être regardés comme ayant été exécutés au sens de l'article 20.1 susvisé, et les pénalités de retard dans l'exécution des travaux prévues par ces dispositions continuent par conséquent à courir jusqu'à l'achèvement de ces prestations manquantes. 

Pour conclure, si vos travaux sont réceptionnés sous réserve de prestations manquantes, il convient de ne pas tarder à les réaliser, sous peine de vous voir appliquer des pénalités de retard.

CAA Marseille, 7 février 2024, n° 22MA00138

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