⏸️ La demande d’extension d’une expertise à d’autres désordres n’interrompt pas le délai de prescription ou forclusion

En l’espèce, une fois l’ouvrage réceptionné, l’acquéreur d’un lot a assigné le Maître d’ouvrage et le constructeur dans le cadre d’un référé expertise suite à la découverte de désordres caractérisés par des décollements de peinture.

L’expertise ayant été ordonnée en 1997, un délai de forclusion avait commencé à courir jusqu’en 2007. Entre temps, la mission de l’expert a été étendue à l’examen d’autres désordres, par décision rendue en 2000.

👉 L’acquéreur a assigné les parties en réparation de ses préjudices en 2009, mais fut débouté par la Cour d’appel et la Cour de cassation au motif où l’ordonnance ayant étendu les missions de l’expert, n’avait pas eu pour effet d’interrompre la forclusion, délai prenant donc fin en 2007 pour agir.

Cass. 3e civ. 2 mai 2024, n° 22-23.004

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