🔎 Les non-façons entrent dans le champ de la responsabilité civile décennale des constructeurs

💡 Pour rappel, l’article 1792 du Code civil prévoit que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».

En l’espèce, un promoteur ayant fait rénover un immeuble qu’il a divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement, et pour lequel il a souscrit un contrat d’assurance constructeur non réalisateur, s’est fait assigner par le syndicat des copropriétaires suite à la découverte de nombreux désordres et notamment liés à l’évacuation des eaux pluviales.

📌 La Cour de cassation, cassant l’arrêt de la Cour d’appel, a considéré que l’absence d’évacuation des eaux pluviales était une faute dans la conception de l’ouvrage et que dès lors ce désordre devait relever de la garantie décennale et ainsi engager la responsabilité du constructeur.

⚠ Autrement dit, il n’y a pas que les malfaçons qui engagent le constructeur au titre de sa responsabilité civile décennale du moment où la non-façon compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.

Cass. Civ. 3e, 4 avril 2024, n°22-12.132

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