👥 L’entreprise doit avoir participé entièrement au dommage pour engager sa responsabilité in solidum

En l’espèce, alors que les travaux commandés n’avaient pas été terminés, un maître d’ouvrage décida d’assigner en justice le maitre d’œuvre et les entreprises mandatées par ce dernier, en réparation de son préjudice subi.

1️⃣ Alors que la Cour d’appel décida de condamner solidairement l’entreprise de gros œuvre, le maitre d’œuvre et l’entreprise ayant réalisé la chape, la Cour de cassation décida quant à elle de ne retenir que la première.

En effet, il apparaissait que les fautes de l’entreprise de gros œuvre justifiaient à elles seules les déconstructions de la structure de l’immeuble.

🙅 Par conséquent, une entreprise peut être condamnée solidairement uniquement si ses travaux ont participé indissociablement à l’entier dommage.

Cass. Civ. 3e, 15 février 2024, n°22-18672

N’hésitez pas à contacter ABCD et ses avocats partenaires en cas d’assignation devant les juridictions au titre de votre responsabilité, il se peut qu’elle ne soit pas retenue par le Juge.