🔧 Application renforcée de l’assurance de responsabilité décennale sur l’existant en cas de travaux neufs

💡 Pour rappel, aux termes du célèbre arrêt Chirinian du 29 février 2000, les Hauts Juges de la Cour de cassation avaient considéré que l'assurance de responsabilité décennale devait s’appliquer non seulement aux travaux nouveaux, mais également à la partie existante ancienne, alors même que l'existant était parfaitement dissociable des nouveaux travaux.

📏 Cette décision avait eu donc comme effet d’élargir la responsabilité des constructeurs s’agissant des dommages causés aux ouvrages existants et avait été codifiée à l’article L 243-1-1 II, du Code des assurances, lequel prévoit que les existants ne relèvent pas de l'obligation d'assurance, sauf lorsque les travaux nouveaux sur lesdits existants les incorporent totalement dans l'ouvrage neuf et les rendent techniquement indivisibles.

Après de nombreux débats jurisprudentiels ne décidant d’appliquer que l’un des critères de l’article susvisé, la Cour de cassation semble enfin s’être positionnée.

🏠 En l’espèce, des particuliers, après avoir confié à une société de couverture des travaux de remplacement des tuiles de leur maison, et découvert une déformation du rampant de la toiture, ont décidé de l’assigner aux côtés de son assureur.

➕➕ Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que l'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf que dans le cas d'une indivisibilité technique des deux ouvrages ET si celle-ci procède de l'incorporation totale de l'existant dans le neuf.

En effet, en l’espèce, rien ne prouvait que la couverture installée sur la charpente formait avec elle un tout indivisible pour constituer la toiture, et que par conséquent l’assurance n’avait pas à prendre en charge les sinistres.

👉 Par cette décision, elle rappelle que les deux conditions de l’article susvisé sont, ainsi, cumulatives.

Cass. Civ. 3e, 30 mai 2024, n°22-20.711

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