⚔ Les intérêts moratoires et les pénalités de retard ne se cumulent pas

💡 Pour rappel, les intérêts moratoires sont de droit commun et prévus par les articles L et R. 2192-13 du Code de la commande publique et par l’article 1231-6 du Code civil aux termes duquel le créancier peut obtenir réparation de son préjudice par l’octroi de dommages-intérêts en cas de retard de paiement. 

De l’autre côté, les pénalités de retard prévues à l’article L 441-10 II du Code de commerce sont versées lorsque l’échéance de la facture est dépassée, selon le taux d’intérêt légal.

En l’espèce, une société subissant des retards de paiement de la part d’une autre société débitrice, a demandé à la Cour d’appel puis à la Cour de cassation de condamner cette dernière aux intérêts moratoires d’une part et aux pénalités de retard d’autre part.

❌ Les deux juridictions l’ont débouté au motif que même si leur régime juridique et leurs conditions d'application sont différents, les pénalités de retard et les intérêts moratoires sont de nature identique en ce qu'ils ont tous deux vocation à réparer le préjudice né du retard apporté au paiement par le débiteur.

Cass.Com.24 mars 2024, n°22-24.275

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