📑 Réforme du louage d’ouvrage par voie d’ordonnance

🔎 Pour rappel, depuis deux ans est annoncée la réforme des contrats spéciaux dont l’objectif est de clarifier, simplifier et moderniser les dispositions relatives au contrat d’entreprise, dont la grande majorité datent de 1804, et de les adapter aux récentes décisions jurisprudentielles rendues en la matière.

Cette réforme prévoit d’impacter l’activité des professionnels du bâtiment, notamment en terminologie, concernant « le contrat de louage d’ouvrage » qui serait renommé « contrat d’entreprise » ou le « Maître d’ouvrage » serait renommé simple « client ».

💥 Le Gouvernement avait décidé d’accélérer le processus d’entrée en vigueur de la loi en envisageant de l’adopter par voie d’ordonnance.

✋ Cela étant, avec les présents évènements politiques, notamment la dissolution de l’Assemblée nationale, ce projet est peut-être totalement obsolète.  

💡 Pour rappel, une ordonnance permet d'adopter des mesures sans passer par la procédure législative ordinaire (examen du texte par l'Assemblée nationale et le Sénat, navette parlementaire, etc.).