🔨 La démolition de l’ouvrage n’implique pas nécessairement application de la garantie dommage-ouvrage

💡 Pour rappel, la garantie dommage-ouvrage est une assurance obligatoire prise par les maitres d’ouvrage et qui préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs, puis se tourne contre eux pour être remboursée.

En l’espèce, des maîtres de l'ouvrage ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une société, ont sollicité leur assurance dommages-ouvrage suite à la découverte de nombreux désordres et d’une non-conformité de l’ouvrage selon le CCMI, après sa réception.

Après expertise, une transaction a eu lieu avec le CCMIste prévoyant le paiement par celui-ci d'une somme correspondant au prix de la démolition-reconstruction de l'ouvrage.

A cet égard, l'Expert judiciaire a précisé que la présence de mérules sur une quantité importante de bois n'affectait pas l'ouvrage mais imposait uniquement d'évacuer ce bois et de l'incinérer mais n'a pas été constaté de désordres au niveau des fondations.

🔎 Les Juges du fond, et la Cour de cassation ultérieurement, ont considéré que même si la démolition de l'ouvrage pouvait être nécessaire pour le mettre en conformité avec les prévisions contractuelles, cette nécessité ne provenait pas nécessairement de l'existence d'un dommage de nature décennale, objet de la garantie de dommage-ouvrage.

📢 De sorte que, l’assureur dommages-ouvrage n’était pas tenu de couvrir les travaux de mise en conformité contractuelle.

Cass. Civ. 3e, 6 juin 2024, n°23-11.336

ABCD travaille en collaboration avec des avocats spécialisés dans le monde de l’assurance-construction afin de vous accompagner dans vos litiges et vos questions assurantielles qui peuvent s’avérer complexes.