⛪️ En cas de travaux sur existant, l’occupation effective des lieux ne constitue pas en elle seule une réception tacite

💡 Pour rappel, la réception constitue un évènement crucial dans l’acte de construire. Les juges considèrent que pour caractériser une réception tacite de l’ouvrage, il convient d’appliquer un faisceau d’indices notamment la prise de possession des lieux et le paiement des travaux.

En l’espèce, après avoir découvert des fissures sur la façade d’un bâtiment existant, le MOA a confié la réparation à une autre société que celle à l’origine de la construction.

Cela étant, peu de temps après, suite à l’apparition de nouvelles fissures, estimant que la stabilité de la structure était compromise et que les travaux de reprise avaient été inefficaces, la commune assigna notamment la société étant intervenue pour les travaux de reprise et son assureur.

📢 La Cour d’appel et la Cour de cassation répondirent qu’en en cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession, permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux.

En effet le fait que la commune occupait déjà les lieux avant les travaux de réparation ne pouvait aucunement caractériser sa volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage, d’autant plus que les travaux n’avaient pas été payés.

Par conséquent, la responsabilité décennale du constructeur ne pouvait être engagée, faute de réception de l’ouvrage.

Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938

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