💸 Une entreprise évincée d’une procédure de passation peut être indemnisée

🗣 La question posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne était de savoir si un candidat illégalement évincé d’une procédure de passation de marchés publics pouvait obtenir indemnisation de son préjudice, à laquelle cette dernière a répondu par la positive.

En l’espèce, une entreprise slovaque ayant été exclue d’une procédure de passation dans le cadre d’un marché de construction de seize stades de football en raison de sa capacité financière et économique, sollicitait une indemnisation de son préjudice subi par la perte de chance de participer à la procédure en vue d’obtenir le marché.

🥳 La CJUE a donc répondu que chaque Etat devait prévoir la possibilité d’octroyer une indemnité au candidat illégalement évincé, du fait de la perte de chance de participer à la procédure.

CJUE, 6 juin 2024, C-547/22, INGSTEEL

ABCD dispose également de connaissances en matière de passation de marchés publics pour vous accompagner dans votre réclamation en cas d’éviction.