🔥 En l’espèce, se plaignant du dysfonctionnement de leur système chauffage nouvellement installé, des particuliers ont assigné en...

🔎 En l’espèce, après avoir constaté la déformation des lames de bois de la terrasse qu’ils venaient de faire construire, des...

🏭 💧 En l’espèce, un Maître d’ouvrage public ayant confié des travaux de remplacement d'une centrale à eau glacée et d'une centrale de...

⛔️ En l’espèce, une entreprise souhaitant candidater à un marché de travaux, s’est trompée de « tiroir numérique » lors du dépôt de sa...

🔥 En l’espèce, des travaux de reconstruction d'une maison d'habitation endommagée par un incendie ont été confiés à une entreprise qui a...

📝 En l’espèce, un particulier avait conclu avec une société un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan....

En l’espèce, un centre hospitalier a passé un marché public avec une entreprise pour des travaux de conception-réalisation dans le cadre...

👷 En l’espèce, une société civile immobilière a confié le lot gros-œuvre à une société qui a sous-traité à une autre la réalisation des...

🔎 Pour rappel, l’article 14-1 de la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975 impose au Maître d’ouvrage d’exiger de l’entreprise...

☝️ L’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, prévoit la possibilité pour le sous-traitant non réglé par...

⏳ La norme NF P 03-001, prévoit à l’article 19.6.2, une procédure de décompte général définitif tacite en cas d’absence de retour du...

💸 En cas de retard de paiement, tout créancier peut appliquer des intérêts de retard après avoir mis le débiteur en demeure de payer,...

📜 Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023, instaurant de nouvelles mesures en vue de favoriser le règlement amiable des litiges devant...

📕 L’ordonnance du 28 mars 2023 a instauré depuis le 1er juillet 2023 un nouveau Code de l’artisanat. Ce code vient clarifier l’ancienne...

⌚️ Alors que l’entrée en vigueur de la facturation électronique était prévue initialement au 1er juillet 2024, le Gouvernement a décidé...

En l’espèce, le sous-traitant d’une entreprise placée en liquidation judiciaire, a assigné le maître d’ouvrage, ainsi que le maître...

🏡 En l’espèce, un particulier, après avoir confié la rénovation et l’extension de sa maison, a assigné en référé-expertise le...

En l’espèce, une société attributaire du lot « Structure clos et couvert, partitions et finitions », a assigné la maîtrise d’ouvrage en...

💵 Le titulaire d’un marché public contestait les pénalités mises à sa charge par le maître d’ouvrage au motif que l’acte d’engagement...

✍️Dans le contexte inflationniste dû notamment au conflit russo-ukrainien, le Conseil d’Etat, dans son avis du 15 septembre 2022, avait...