Le maître d’ouvrage peut récupérer les avances versées au sous-traitant après résiliation du marché

En l’espèce, un centre hospitalier a passé un marché public avec une entreprise pour des travaux de conception-réalisation dans le cadre de la construction d’un nouvel hôpital, dont une partie a été sous-traitée à une entreprise bénéficiant du paiement direct et dont une avance de 20% de son marché a été accordée.

💶 🔙 Après que l’entreprise principale a été placée en redressement judiciaire et vu son marché résilié, le Maître d’ouvrage a exigé le remboursement des avances auprès du sous-traitant par le biais d’un titre de recettes. Sa demande ayant été refusée, il a formé une action devant les juges administratifs.

✔️ La cour administrative d’appel a donné raison à l’entreprise sous-traitante en considérant que le Maître d’ouvrage, pour être recevable dans sa demande de remboursement, aurait dû notifier au sous-traitant un décompte de résiliation du marché.

🚫 Toutefois, le Conseil d’Etat est venu annuler la décision des juges du fond en rappelant que le décompte de résiliation n’existe pas entre le Maître d’ouvrage et le sous-traitant, car, rappelons-le, ils n’ont aucun lien contractuel. Dès lors, le centre hospitalier pouvait légitimement récupérer les acomptes versés, à hauteur des dépenses exposées par le sous-traitant, correspondant à des prestations prévues au marché.

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Conseil d’Etat, 1er juin 2023, n° 462211