🔨 Un fournisseur qui conçoit spécifiquement un bien pour un marché est un sous-traitant

En l’espèce, une société titulaire d’un marché public a confié à une autre entreprise la fabrication de menuiseries qui elle, adressa sa demande de paiement direct à la Commune qui lui refusa.

La société ayant fabriqué les menuiseries demanda aux juges du fond de condamner le maître d‘ouvrage à lui verser la somme restante au titre de son marché, qui refusèrent, contrairement aux juges d’appel.

🌠 La Commune forma donc un pourvoi qui fut rejeté au motif où le Conseil d’Etat considéra que la relation entre l’entreprise titulaire et la fabricante était de la sous-traitance et que dès lors devaient s’appliquer toutes les règles relatives.

✔️ Le Conseil d’Etat a considéré que la fourniture des menuiseries présentant des spécifications techniques déterminées conformément au CCTP et fabriquées spécialement pour les besoins du marché et l’intervention sur le chantier pour participer à leur pose répondaient aux critères de l’article 1er de la loi sur la sous-traitance. 

Dans notre cas d’espèce, pour répondre favorablement à la demande de paiement de l’entreprise fabricante, le Conseil d’Etat a appliqué l’article 116 du Code des marchés publics, abrogé et repris à l’article 8 de la loi sur la sous-traitance, aux termes duquel l’entreprise principale dispose de 15 jours pour répondre au sous-traitant à sa demande de paiement direct. A défaut, l’entreprise principale est considérée comme ayant définitivement accepté la demande de paiement.

⏳ 💸 En l’espèce, l’entreprise principale n’avait pas opposé de refus motivé à la demande de paiement direct. Dès lors, la Commune a été condamnée à payer l’entreprise fabricante, alors considérée comme sous-traitante.

👀 Dans cette décision, le Conseil d’Etat s’est inspiré de la jurisprudence judiciaire qui considère depuis des années qu’un fournisseur qui ne procède pas à l’installation ou à la mise en place d’un bien néanmoins fabriqué spécialement pour un marché peut être qualifié de sous-traitant.

CE, 17 octobre 2023, n° 465913

N’hésitez pas à contacter ABCD en cas de doutes de qualification de vos contrats car cela peut avoir de lourdes conséquences.