📢 Une délégation de paiement dans la sous-traitance de second rang

En l’espèce, une société privée a confié des travaux à une entreprise principale, ayant sous-traité une partie de ses travaux à une autre, qui elle-même a sous-traité à un sous-traitant de second rang.

L’entreprise sous-traitante de premier rang, a délégué l’entreprise principale dans le paiement de la société sous-traitante de second rang. Dès lors, le sous-traitant de second rang a réclamé son paiement à l’entreprise principale qui lui refusa après que le sous-traitant de premier temps eut été placé en liquidation judiciaire.

💡 Le ST forma donc une demande de paiement en justice qui lui fut refusée par toutes les juridictions au motif où aux termes de l’article 14 sur la loi sur la sous-traitance, cette délégation de paiement est faite auprès du Maître d’ouvrage et non de l’entreprise principale. 

👉 Par conséquent, la convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, l'entreprise principale, ne constitue pas la délégation de paiement au sens de la loi de 1975.

C.cass. 3e civ. 23 novembre 2023, n°22-17.027

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