❌ Pas de paiement direct en cas de refus motivé par l’entreprise principale

En l’espèce, une entreprise titulaire d’un marché public a sous-traité une partie de ses prestations à une tierce entreprise ayant été acceptée et dont les conditions de paiement ont été agréées par le Maître d’ouvrage.

💡 Pour rappel, aux termes de la loi sur la sous-traitance, en marchés publics, le sous-traitant est payé directement par le Maître d’ouvrage, après que l’entreprise principale ait validé la demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de paiement.

L’entreprise principale a formé une action en paiement direct devant le Tribunal administratif qui refusa sa demande, contrairement aux Juges d’appel qui l’acceptèrent partiellement.

✍️ 📄 Suite au pourvoi formé par le Maître d’ouvrage public, le Conseil d’Etat annula l’arrêt de la Cour d’appel en considérant que l’entreprise principale avait formé un refus suffisamment motivé dans le délai imparti de 15 jours.

👉 Par conséquent, le Maître d’ouvrage était fondé à refuser la mise en place du paiement direct dans la mesure où il ne lui appartenait pas de procéder à une vérification des prestations exécutées par le sous-traitant ou de remettre en cause la décision du titulaire.

Conseil d’Etat, 17 octobre 2023, n° 469071

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