Pas de remboursement du coût de reprise des désordres au sous-traitant annulé

👷 En l’espèce, une société civile immobilière a confié le lot gros-œuvre à une société qui a sous-traité à une autre la réalisation des pieux de fondation et d’une paroi, qui après une expertise judiciaire réalisée, avait dû reprendre certaines malfaçons sur ses propres travaux.

Par la suite, le sous-traitant a formé une action en justice aux fins d’annulation de son contrat de sous-traitance et au paiement de ses prestations, exécutées dans leur entièreté.

❌💰 La Cour de cassation a censuré la Cour d’appel ici qui avait considéré que le sous-traitant qui obtient l’annulation de son contrat avait le droit à la restitution de l’ensemble des sommes qu’il avait déboursées pour ses travaux, y compris pour reprendre ses propres malfaçons.

🔃 En effet, les travaux de reprise des désordres causés par l’entreprise sous-traitante doivent rester à sa charge, y compris en cas d’annulation de son contrat.

👉 N’hésitez pas à contacter ABCD pour vos litiges en matière de sous-traitance, que vous ayez la qualité de sous-traitante ou d’entreprise principale.

Civ, 3e, 8 juin 2023, n°22-13.330