Une offre postée sur la mauvaise consultation évince le candidat

⛔️ En l’espèce, une entreprise souhaitant candidater à un marché de travaux, s’est trompée de « tiroir numérique » lors du dépôt de sa candidature, et a formé un référé précontractuel devant le Juge administratif qui a fait droit à sa demande, après avoir vu son offre rejetée.

👉Le pouvoir adjudicateur, après avoir interjeté appel, puis formé un pourvoi à la suite de sa condamnation à reprendre la procédure de passation à compter de l’erreur commise par l’entreprise évincée, a obtenu gain de cause. En effet, le Conseil d’Etat a considéré qu’aucun principe n’imposait au pouvoir adjudicateur d’informer un candidat de son erreur.

🌝 👁 Tout comme une offre postée avec une minute de retard peut être jugée irrecevable, veillez à rester vigilants à candidater au bon endroit.

Conseil d’Etat, 1er juin 2023, n° 469127