Responsabilité de l’installateur d’un système chauffage

🔥 En l’espèce, se plaignant du dysfonctionnement de leur système chauffage nouvellement installé, des particuliers ont assigné en responsabilité l’installateur qui fut condamné par les juges du fond à les indemniser à hauteur de 10% des condamnations prononcées.

🚚 Cependant, la Cour de cassation a considéré que les dysfonctionnements de la chaudière étaient principalement dus aux fines particules contenues dans les pellets présents dans le silo de stockage. En effet, les pellets ont été détériorés lors de la livraison car il le livreur aurait dû s'approcher à une distance minimale de la buse de remplissage, pour de les détériorer, et que cette exigence n'avait pas fait l'objet d'un avertissement suffisant de la part de l’installateur.

💯 Par conséquent, les Hauts Juges ont condamné l’installeur à réparer le dommage dans son intégralité dans la mesure où sa faute avait concouru à sa survenance, conformément aux anciens articles 1147 et 1148 du Code civil, applicables en l’espèce (nouvel article 1231-1 du Code civil).

Civ, 5 juillet 2023, n° 22-17.109