Un défaut de fabrication constitue un vice caché et non un défaut de conformité

🔎 En l’espèce, après avoir constaté la déformation des lames de bois de la terrasse qu’ils venaient de faire construire, des particuliers ont assigné l’installateur, le fournisseur ainsi que le vendeur intermédiaire, sur le fondement de l’absence de délivrance conforme.

✅ La Cour de cassation a ici considéré, contrairement aux juges du fond, que les matériaux dont l’utilisation était la création de terrasses, étaient impropres à leur usage normal.

📣 Dès lors, l'action en garantie des vices cachés constituant l'unique fondement possible, les trois défendeurs ont été condamnés, puisque l’action avait été formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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Civ, 3e, 6 juillet 2023, n° 22-12.872