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👷🏼 En l’espèce, un Maître d’ouvrage a confié le terrassement et la démolition à une entreprise qui a sous-traité ses travaux à une...

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📏 En l’espèce, un office public de l’habitat, après avoir confié la maitrise d’œuvre à un groupement d’entreprises dans le cadre de la...

💡 Pour rappel, l’article 3 de la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975 impose aux entreprises de déclarer ses sous-traitants et...

💡 Pour rappel, le prix forfaitaire est fixé pour l’ensemble de prestations, peu importe les moyens déployés et les prestations...

💡 Pour rappel, si vous êtes évincé lors de la passation d’un marché, vous pouvez former un référé précontractuel si vous estimez que les...

💡 Pour rappel, lors de la clôture des comptes en marchés publics, le CCAG Travaux, prévoit une procédure spécifique : à la réception des...

💡 Pour rappel, l’article R 2112-14 du Code de la commande publique prévoit que la clause de révision est obligatoire pour les marchés...

💡 Pour rappel, en cas de désaccord survenu entre les parties, notamment lors de la clôture des comptes, l’entreprise peut notifier un...

Selon la lettre CODINF de mars 2024, une hausse de 35% d’entreprises placées en procédure collective en 2023 est à déplorer, par rapport...

🙌 Le projet de règlement de la Commission européenne, adopté le 20 mars par la commission du marché intérieur et de la protection des...

👥 Pour rappel, tout professionnel peut saisir le Médiateur des entreprises afin de tenter d’apporter une solution amiable à une...

💡 Les juges ont pour la première fois délimité la notion de trouble anormal du voisinage en 1986, en considérant que « nul ne doit...

💡 Dans le cadre des marchés publics, en cas de différend survenu lors de la procédure de clôture des comptes, avant de saisir le Juge...

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