Pas de contrôle sur la qualité des travaux du sous-traitant par le Maître d’ouvrage public

💡 Pour rappel, l’article 6 de la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975 prévoit le paiement direct obligatoire du Maître d’ouvrage public aux sous-traitants.

📏 Pour ce faire, les parties doivent respecter la procédure posée par le Code de la commande publique, selon laquelle le sous-traitant adresse en premier lieu une demande de paiement à son donneur d’ordres qui dispose de 15 jours pour notifier son accord ou refus. A défaut, il est réputé avoir accepté la demande du sous-traitant.

Cela étant, il peut arriver que le Maître d’ouvrage fasse obstacle au paiement direct, y compris en cas d’accord de l’entreprise principale sur la demande de paiement, après une vérification effective des travaux réalisés.

🚒 En l’espèce, une société sous-traitante, déclarée et agréée par le Maître d’ouvrage, a formé un référé-provision afin d’obtenir le paiement de plusieurs factures, suite à l’accord tacite de paiement de l’entreprise principale.  

Cela étant, le Maître d’ouvrage s’y était opposé au motif où la société requérante n’avait pas respecté les normes de sécurité incendie.

Le Juge des référés de la Cour administrative d’appel ayant annulé l’ordonnance de référé, la société sous-traitante a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat, qui a fait droit à sa demande.

⚠️En effet, le Conseil d’Etat a considéré que la CAA a, à tort, accordé au Maître d’ouvrage un pouvoir de contrôle étendu sur la qualité des travaux dans la mesure où ce contrôle est limité strictement à la réalité des travaux puisque le Maître d’ouvrage et le sous-traitant n’entretiennent aucun rapport contractuel.

🔎 Par conséquent, seule l’entreprise principale peut contrôler la qualité des travaux de son sous-traitant, et en l’absence d’opposition à la demande de paiement, le Maître d’ouvrage doit procéder au paiement direct, sauf s’il existe un désaccord sur la quantité des travaux effectués. 

Conseil d’Etat, 2 février 2024, n°475639

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