L’absence d’une clause de révision ne fait pas tomber le contrat

💡 Pour rappel, l’article R 2112-14 du Code de la commande publique prévoit que la clause de révision est obligatoire pour les marchés supérieurs à trois mois, nécessitant des matières premières, dont le prix fluctue selon les cours mondiaux.

En l’espèce, la demande indemnitaire du titulaire avait été formellement refusée par l’acheteur public au motif où le marché excluait le droit de révision, la poussant donc à former un recours devant les juges administratifs.

👉 😞 Dans leur décision, tant le Tribunal administratif que la Cour administrative d’appel, les Juges ont estimé que même si le marché aurait dû comporter une clause de révision des prix, cette absence ne rendait pas le contrat illicite et ne constituait pas un vice grave au point de faire tomber le contrat.

🆘 Cette appréciation par les Juges est défavorable aux entreprises qui peuvent se retrouver préjudiciées à la suite d’augmentations des prix des matières premières notamment.

CAA Paris, 5 avril 2024, n° 21PA06640

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