L’obligation de résultat du constructeur n’est pas toujours prononcée par les Juges

🏠 En l’espèce, un Maître d’ouvrage, après avoir confié à une entreprise la réhabilitation d’une véranda, l’assigna en résiliation du contrat, en cours de travaux, au motif que la pente de la toiture n’était pas conforme au plan local d’urbanisme, ce qui fut accueilli favorablement par les Juges du fond et d’appel.

Ces décisions étaient justifiées par le fait qu’il incombait à l’entreprise de s’assurer du respect des règles d’urbanisme dans la mesure où elle était tenue, avant réception, par une obligation de résultat.

❌ Cela étant, la Cour de cassation alla dans le sens inverse en considérant ainsi que la non-conformité reprochée provenait d’une cause étrangère : la pente minimale invoquée par le Maître d’ouvrage n’était pas applicable aux vérandas.

C.cass, civ, 3ème, 1 février 2024, 22-16.598 22-16.599

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