Une action exclusivement dirigée contre l’assureur suffit

💡 Pour rappel, si un dommage survient dans la cadre d’un chantier, l’assureur de l’entreprise responsable peut être condamné à indemniser les parties, conformément à l’article 124-3 du Code des assurance, garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

En l’espèce, une SCI, en tant que Maître d’ouvrage, a assigné les constructeurs et leurs assureurs à la suite de la découverte de certains désordres affectant les ouvrages réceptionnés.

Alors condamné, l’assureur de l’entreprise principale a demandé à ce que l’assureur de l’entreprise sous-traitante soit appelé dans la cause également directement, ce qui a été refusé par les Juges d’appel.

♥️ Néanmoins, la Cour de cassation est venue donner raison à l’assureur en considérant que, comme en matière d'action directe du tiers lésé, la recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur n'est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré.

🌠 Par conséquent, en cas de litige, vous pouvez diriger votre action exclusivement à l’encontre de l’assureur de l’entreprise responsable des dommages, à sa charge de mettre en cause son assuré directement.

Ccass. 3e Civil, 1 février 2024, n° 22-21.025

ABCD travaille avec des avocats spécialisés en droit de la construction et assurance construction, pouvant représenter vos intérêts devant les tribunaux si vous êtes mis en cause soit par un tiers soit par votre assureur.