Sans preuve de notification du décompte général, pas de créance certaine pour l’entreprise

💡 Pour rappel, lors de la clôture des comptes en marchés publics, le CCAG Travaux, prévoit une procédure spécifique : à la réception des travaux, l’entreprise doit présenter son projet de décompte final au Maître d’œuvre et Maître d’ouvrage, qui lui notifient à leur tour leur décompte général.

🔑 A défaut de contestation du décompte général, il devient définitif.

En l’espèce, une société a demandé au Tribunal administratif de condamner un Maître d’ouvrage public, à lui régler des factures impayées et le solde de son marché, au titre du décompte général définitif.

❌ Alors que les deux premières instances ont fait droit à sa demande, le Conseil d’Etat à quant à lui, débouté la société en considérant qu’aucun élément du dossier ne permettait de conférer une date certaine à la notification du décompte général et que par conséquent il ne pouvait être devenu définitif.

😖 Par conséquent, la créance de la société, correspondant au décompte, devenu selon elle définitif, et donc intangible, n’était pas certaine et donc a été refusée par le Conseil d’Etat.

🔎 En effet, pour rappel, une créance, pour être recevable, doit être certaine (incontestable), liquide (déterminée ou déterminable), exigible (le créancier peut la réclamer à cette date).

Cet arrêt du Conseil d’Etat démontre encore une fois l’importance primordiale de respecter la procédure de clôture des comptes pour éviter de se voir refuser sa demande de paiement !

Conseil d’Etat, 29 décembre 2023, n° 470274

ABCD veille à vos côtés à ce que les délais soient respectés afin de préserver au mieux vos intérêts.