Application stricte de l’activité déclarée à l’assurance

🚧 En l’espèce, après que des Maîtres d’ouvrage privés aient confié des travaux d’enrochement à une société de bâtiment, un rocher s’effondra sur le terrain voisin, ce qui les poussèrent à assigner l’entrepreneur et son assureur qui furent condamnés solidairement.

📜 Les Juges du fond et d’appel se fondèrent sur la nomenclature des activités du bâtiment et des travaux publics, alors en vigueur à la date des travaux, qui ne prévoyait aucune différence entre des travaux d’enrochement et de terrassement.

⛔️ Or, le contrat d’assurance ne couvrait que des travaux de terrassement, ce qui poussa l’assureur à exercer une action dans la mesure où les dommages concernaient une activité non couverte, ce qui a été validé par la Cour de cassation.

📢 Cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle selon laquelle les entreprises doivent être extrêmement précises et vigilantes sur les activités déclarées aux termes de leur police d’assurance, sous peine de se retrouver à tout payer de leur poche.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2024, 22-22.781

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