Etendue de la mission de Maitrise d’œuvre lors de la réception des travaux

📏 En l’espèce, un office public de l’habitat, après avoir confié la maitrise d’œuvre à un groupement d’entreprises dans le cadre de la construction de logements, a été mis en demeure par le directeur départemental des territoires, après la réception, de mettre les ouvrages en conformité aux normes aération et accessibilité aux handicapés.

Le Maître d’ouvrage, après avoir fait effectuer ces travaux de reprise, décidé d’assigner le mandataire du groupement sur le fondement de son devoir de conseil, non respecté lors de la réception des ouvrages, ce qui fut accueilli favorablement par les juges du fond, mais pas par la Cour administrative d’appel qui décida d’annuler le jugement.

🗣 📝 Le Conseil d’Etat, saisi par l’OPH, considéra que le devoir de conseil de l’architecte lui imposait de signaler au Maître d’ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables, afin que celui-ci puisse refuser de réceptionner.

📢 Maîtres d’œuvre, soyez vigilants car le champ d’application de votre devoir de conseil ne cesse de s’élargir, et à défaut de le respecter à la lettre, votre responsabilité pourrait être engagée.

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/12/2023, 472699

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