Pas de rémunération supplémentaire pour le Maître d’œuvre engagé dans un marché à forfait

💡 Pour rappel, le prix forfaitaire est fixé pour l’ensemble de prestations, peu importe les moyens déployés et les prestations réellement réalisées ou des quantités mises en œuvre.

En l’espèce, un groupement de Maître d’œuvre sollicite du Maître d’ouvrage, le paiement de prestations supplémentaires en raison de l’allongement de cinq ans de la durée des travaux, ce qui lui a été refusé en raison du caractère forfaitaire de sa rémunération.

⚔ Le groupement décida donc de former une action contentieuse devant le Tribunal administratif qui n’accéda pas non plus favorablement à sa demande considérant que la prolongation de la mission de maitrise d’œuvre n’était pas de nature à justifier une rémunération supplémentaire dès lors que le contrat prévoyait un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de sa mission, indépendamment de sa durée.

✅ 🙌 Le juge précisa néanmoins que le Maître d’œuvre pouvait obtenir une revalorisation de ses honoraires seulement si des prestations ont été décidées par le Maître d’ouvrage ou indispensables à la réalisation de l’ouvrage ou s’il est apparu des sujétions imprévues en cours de marché.

⛔️ Le Juge, en dehors de ces trois exceptions, fait une application stricte de la définition de prix forfaitaire, y compris lorsque la durée du marché a connu un allongement très conséquent, causant obligatoirement des frais supplémentaires pour les parties.

TA, Bordeaux, 7 février 2024, n°2105817

ABCD représente également des architectes d’intérieur, dans leur mission de maitrise d’œuvre.