Application de la loi sur la sous-traitance pour une prestation de transport de terres

👷🏼 En l’espèce, un Maître d’ouvrage a confié le terrassement et la démolition à une entreprise qui a sous-traité ses travaux à une entreprise ayant elle-même a confié les prestations d’enlèvement, de transport et de traitement des terres à une autre entreprise.

💸 La seconde entreprise décida d’exercer une action en paiement contre le Maître d’ouvrage, sur le fondement de la loi sur la sous-traitance, après que l’entreprise lui ayant confié des travaux, ait été placée en liquidation judiciaire.

Après que les juges du fond et la Cour d’appel la déboutèrent, la Cour de cassation décida, d’une part, de la caractériser de sous-traitant de second rang au sens de l’article 1er de la loi sur la sous-traitance, dans la mesure où elle mettait en œuvre des compétences techniques et logistiques complexes.

👉 Par conséquent, la Cour de cassation fit application des règles sur la sous-traitance et notamment la limite de paiement du Maître d’ouvrage à ce qu’il restait à devoir à l’entreprise principale.

💡 Enfin, la Cour de cassation a rappelé que l’entreprise principale n’était pas responsable des manquements de ses sous-traitants à l’égard de ses propres sous-traitants.

Cass., 3e civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995, 22-22.224, 22-22.302

ABCD vous accompagne que vous soyez sous-traitant de premier ou de second rang.