Un écart de prix entre l’offre retenue et la demande du Maître d’ouvrage ne permet pas de faire tomber le contrat

💡 Pour rappel, si vous êtes évincé lors de la passation d’un marché, vous pouvez former un référé précontractuel si vous estimez que les règles de concurrence ou de publicité ont été bâclées. Le Juge va donc suspendre la signature du contrat le temps de la procédure.

🔎 Une entreprise évincée peut fonder sa demande sur le caractère anormalement bas de l’offre retenue. L’article L 2152-5 du Code de la commande publique définit l’offre anormalement basse comme celle « dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché », et in fine à nuire à la concurrence entre les entreprises candidates au marché public.

En l’espèce, une entreprise évincée a formé un référé précontractuel devant le Tribunal administratif au motif où l’offre retenue était 23% inférieure à l’estimation du Maître d’ouvrage public, considérant donc qu’elle était anormalement basse.

Le Juge administratif a refusé la demande de l’entreprise au motif que le seul constat d’un écart de prix entre l’offre retenue et d’autres offres, n’était pas suffisant. 

Le Juge va rechercher plutôt si l’offre du candidat retenu, plus basse que les autres, serait de nature à compromettre la bonne exécution du marché, ce qui n’a pas été démontré par la société requérante.

📝 Il est donc primordial d’apporter des faisceaux d’indices pouvant justifier que cette offre anormalement basse va causer des risques à la bonne exécution du marché : le seul constat d’un écart, certes significatif, entre l’offre retenue et les autres offres, n’est pas suffisant pour empêcher la signature du marché public.

TA Marseille, 12 janvier 2024, n° 2312206

ABCD travaille en collaboration avec des avocats spécialisés en marchés publics, pouvant vous accompagner et vous conseiller au mieux, si vous entendez former un recours précontractuel suite à un rejet de votre candidature.