Irrecevabilité d’un mémoire en réclamation notifié hors délai

💡 Pour rappel, en cas de désaccord survenu entre les parties, notamment lors de la clôture des comptes, l’entreprise peut notifier un mémoire en réclamation au Maître d’ouvrage, dans le délai posé par le CCAG Travaux applicable.

En effet, rappelons à ce sujet que les pièces du marché peuvent légalement écarter l’application du CCAG Travaux ou y déroger en partie.

🔎 Selon la version applicable du CCAG Travaux, le délai diffère, ce qui oblige à être très vigilants.

💸 En l’espèce, une entreprise a demandé au Tribunal administratif puis à la Cour administrative d’appel de condamner le Maître d’ouvrage, à lui verser le solde de son marché selon son mémoire en réclamation.

Le CCAG 2009, avant sa révision de 2014, applicable en l’espèce, prévoyait un délai de 45 jours à compter de la notification du décompte général, pour notifier son mémoire en réclamation au Maître d’ouvrage et au Maître d’œuvre.

👉 Le Conseil d’Etat, ici, précisant que c’est la date de réception du mémoire qui fait foi, tant par le Maître d’ouvrage que par le Maître d’œuvre, et non le cachet d’envoi de la poste, a débouté l’entreprise dans la mesure où le Maître d’œuvre avait réceptionné le document après ce délai de 45 jours.

😞 Par conséquent, le décompte notifié par le Maître d’ouvrage était devenu le décompte général définitif, ce qui a empêché l’entreprise de recouvrer son solde et d’obtenir les sommes réclamées au titre de son mémoire.

📣 Il convient donc d’être extrêmement pointilleux sur les délais à appliquer, selon les règles applicables au marché, d’autant plus que les versions ultérieures, notamment celle de 2021, est venue réduire ce délai à 30 jours.

🚨 Aussi, il est primordial de TOUJOURS s’assurer que le document soit RECEPTIONNE dans le délai imposé et non seulement ENVOYE.

Conseil d’Etat, 2 février 2024, n° 471122

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