Responsabilité de l’architecte en présence de vices du sol

📝 🏠 En l’espèce, un architecte était chargé de réaliser un dossier de permis de construire et de rédiger les documents de consultation des entreprises en vue de la construction d’une maison. 

⚡️ Alors que les travaux de gros œuvre furent terminés, des fissures apparurent sur la façade de la maison, ce qui poussa le Maître d’ouvrage à exercer une action contre les constructeurs sur le fondement de leur responsabilité décennale de l’article 1792 du Code civil.

Alors que l’architecte et le bureau d’études furent écartés, l’entreprise de gros œuvre fut condamnée par les juges du fond et la Cour d’appel, ce qui ne fut pas le cas des Hauts Juges de la Cour de cassation.

👉 En effet, la Cour de cassation estima que les fissures en façade tenant en l’absence de prise en compte des contraintes du sol étaient imputables à l’architecte. En outre, les Hauts Juges considérèrent qu’une acceptation délibérée des risques par le Maître d’ouvrage n’était pas caractérisée bien qu’il ait été informé de la nécessité de réaliser une étude de sol.

En outre, la Cour de cassation estima également que le bureau d’études ne pouvait pas être mis hors de cause au motif qu’il avait simplement averti le Maître d’ouvrage de dimensionner les fondations après réalisation d’une étude de sol.

📢 Les Hauts Juges décidèrent que l’acceptation délibérée des risques par le Maître d’ouvrage ne pouvait être caractérisée, de nature à exonérer la responsabilité des constructeurs.

C.cass, civ.3ème, 15 février 2024, 22-23.682, Inédit

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