Lors d’un procès, il est généralement demandé la condamnation de la partie perdante ou tenue aux dépens à régler un montant correspondant...

Conformément à l’article 1799-1 du Code civil, le maître d’ouvrage doit garantir à l'entrepreneur, le paiement des sommes dues lorsque le...

Nombre d’entrepreneurs décident de résoudre leurs litiges en concluant une transaction écrite. Toutefois, prenez garde au contenu ainsi...

Le modèle de contrat de sous-traitance, dont la dernière actualisation remontait à 2018, a été mis à jour par les organisations...

Suite à la défaillance de l’entreprise principale, un sous-traitant décida d’assigner le maître d’ouvrage en paiement, notamment au titre...

L’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 exige la fourniture d’une garantie de paiement destinée à garantir les paiements de toutes les...

Dans le cadre de la rénovation et la réhabilitation d’un bâtiment en hôtel, un entrepreneur avait été chargé par le maître d’ouvrage de...

En mars 2020, un député avait demandé au Ministre de l’Economie et des Finances s’il avait l’intention de réformer le droit en vue de...

Dans le cadre d’un marché, un sous-traitant de second rang était intervenu aux fins de réaliser la dépollution du site et le traitement...

Dans le cadre de marchés à forfait, suite à la notification de ses mémoires définitifs au maître d’ouvrage, aucun décompte n’a été...

En l’espèce, le scénario était relativement classique. Suite à la contestation du décompte général lui ayant été notifié par la maîtrise...

Suite à l’attribution d’un marché public, jugeant son éviction irrégulière, l’un des candidats décida de saisir le Tribunal administratif...

Le projet de modification des différents CCAG est en bonne voie. Ainsi, les six projets de CCAG élaborés en concertation avec l’ensemble...

Les entrepreneurs qui en l’absence de certification RGE, souhaiteraient avoir recours au nouveau dispositif expérimental dit de «...

Afin de permettre aux maîtres d’ouvrage de s’assurer de la bonne gestion des déchets issus des chantiers dont ils sont responsables, de...

La loi ASAP du 07 décembre 2020 est venue discrètement glisser une nouvelle règle dans les relations commerciales entre professionnels....

Le taux d’intérêt légal applicable pour calculer les intérêts de retard dus en cas de retard de paiement d’une somme d’argent à un...

Depuis le 15 février 2021, MEDICYS ne fait plus partie de la liste des médiateurs référencés par la Commission d’Evaluation et de...

Une ordonnance du 25 novembre 2020 adapte jusqu’au 31 décembre 2021 plusieurs mesures relatives aux procédures collectives. Outre un...

Le décret du 15 octobre 2020 intègre de manière pérenne, les mesures d’urgence qui avaient été mises en place lors de la crise sanitaire...