Date de fourniture de la caution de paiement et nullité du contrat de sous-traitance

L’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 exige la fourniture d’une garantie de paiement destinée à garantir les paiements de toutes les sommes d’argent dues par l’entrepreneur au sous-traitant, à peine de nullité du sous-traité. Celle-ci pouvant prendre la forme d’une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur ou d’une délégation de paiement.

Se pose la question de la date précise à laquelle la garantie doit être fournie comme en l’espèce, où l’entreprise principale avait remis ladite garantie de paiement avant le commencement de l’exécution des travaux, mais après la signature du contrat de sous-traitance.

En l’espèce la Cour d’appel prononça la nullité du contrat de sous-traitance et condamna l’entreprise principale à régler les sommes dues au titre des travaux exécutés, jugeant que la garantie de paiement avait été fournie, postérieurement à la signature du sous-traité.

Fournir la garantie de paiement avant le commencement des travaux ne suffit donc pas. Ainsi, il faut qu’elle soit fournie, avant la signature du contrat de sous-traitance si celui-ci est antérieur au commencement des travaux.

Cass 3e civ, 21 janv 2021, n°19-22.219